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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Ekeyzia.comI. Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Ekeyzia.com a pour objet :
La fourniture d'une plateforme internet recensant de nombreux jeux en ligne pouvant être utilisés à des fins de divertissement par les utilisateurs inscrits et ayant un abonnement payant en cours de validité auprès d'Ekeyzia.
Ekeyzia permet donc d'avoir accès à des jeux HTML, des actualités, conseils et astuces sur les jeux vidéo.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription au site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. La modification sera notifiée à l’utilisateur par tous moyens.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation du site par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen. En cas de non-respect de cette condition d’âge, le vendeur pourra supprimer le compte de l’utilisateur, sans engager sa responsabilité.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
L’utilisateur doit disposer d’un accès à internet et d’un matériel compatible, sous sa propre responsabilité et à sa propre charge.
L’éditeur ne fournit aucune assistance ni garantie d’installation et d’utilisation.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
L’éditeur fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le site fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
L’éditeur ne s’engage pas à :
L’éditeur fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le site soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. le vendeur ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du site.
L’éditeur peut suspendre, modifier ou retirer le site et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’éditeur ne sera pas responsable s’il est impossible d’accéder au site.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Ekeyzia.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
L’éditeur ne sera pas responsable en cas de fourniture d’informations erronées par l’utilisateur, et de toutes les conséquences qui pourront en découler.
Toute communication réalisée par Ekeyzia.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e- mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. L’utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage de ses identifiants et mots de passe.
L’utilisateur doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
L’éditeur ne sera pas responsable en cas d’accès à l’Espace personnel par un tiers, par une attaque de force brute, et en cas d’utilisation non autorisée par un tiers, ainsi qu des dommages qui pourront en découler.
Si l’utilisateur s’aperçoit que son Espace personnel est compromis ou utilisé sans autorisation, en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des identifiants et mot de passe ou toute autre faille de sécurité liée à celui-ci, l’utilisateur en informer le vendeur dans les plus brefs délais.
La procédure de création d’un nouveau mot de passe sera alors mise en œuvre.
Ekeyzia.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services ou de fermer un Espace personnel en cas de non- respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement si l’utilisateur :
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
L’éditeur peut également supprimer l’espace personnel de l’utilisateur si celui-ci fait un usage du site que l’éditeur estime, de manière discrétionnaire, comme étant non- conforme à l’objet du site.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. L'éditeur n'est pas responsable :
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
Les informations fournies au sein du site ne le sont qu’à titre strictement informatif.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Position-Mobile.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilitéquant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Position-Mobile.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
Celle-ci est accessible à l’adresse suivante : https://www.ekeyzia.com/politique-confidentialite
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335- 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège de l’éditeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le site Ekeyzia.com vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur:
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Ekeyzia.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
ARTICLE 1. CGV
Toute commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le client, de l’intégralité des présentes CGV.
L'acceptation des présentes CGV et tout acte de commande supposent de la part du client qu’il soit majeur et qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV avant la validation d’une commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, pour toute commande future.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. En cas de renouvellement, le nouveau prix s’appliquera à compter de la date de renouvellement sous réserve que le client en ait été notifié par écrit au moins quinze (15) jours au préalable.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le client pourra bénéficier d'un accès à tous les services du site moyennant la souscription à un abonnement appelé « Premium ». Cet abonnement « Premium » est facturé 3.00€ TTC par semaine (tous les 7 jours), au client. Cet abonnement est conclu sans aucun engagement de durée, le client a donc la possibilité de mettre fin à celui-ci à n'importe quel moment, depuis son espace client.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Les étapes de la commande sur le site sont les suivantes :
La commande est constituée à réception du paiement du client par le vendeur.
Les coordonnées et informations fournies par le client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de d’erreur de la part du client.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de produit, d’erreurs de saisie par le client lors de la commande, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le client ou de commandes passées de mauvaise foi.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la commande par le client.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par e-mail: [email protected]
Par courrier recommandé:
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
Sauf accord spécifique du vendeur, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par le vendeur.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou Internet+ de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art. Les paiements par Internet+ se font au moyen de transactions sécurisées et assurées par les Opérateurs agissant selon les règles de l'art.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation et informations d’accès à l’Espace personnel.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
0977250581 | [email protected]
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou du code de confirmation de paiement de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur lesite du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors dela passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation,l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois les services mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par lajurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Le présent Article s’applique dans les limites maximales autorisées par la législation applicable.
Le vendeur sera uniquement responsable des dommages directs causés au client dans le cadre de la vente de produits.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au client dans le cadre de la vente de produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.